Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002

Le 23 mai 2003, la Commission européenne a conclu que Deutsche Telekom abusait de sa position dominante sur les marchés pour l'accès direct à son réseau de téléphonie, et lui a imposé une amende de 12,6 millions d'euros. Deutsche Telekom a alors saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) afin d'annuler cette décision ou de réduire l'amende infligée. Le 10 avril 2008, le TPICE a rejeté la demande de la société allemande. Il considère qu'ayant facturé à ses concurrents des prix supérieur aux prix de détail facturés à ses propres abonnés, Deutsche Telekom abusait de sa position dominante.


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Références

- TPICE, 10 avril 2008, affaire T-271/03, Deustche Telekom AG / Commission des Communautés européennes - cliquer ici
- Communiqué de presse n° 26/08 du 10 avril 2008 - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2008/04/10

Mots-clés

Droit européen - Droit communautaire - Droit étranger - Droit allemand - Droit de la concurrence - Position dominante - Facturation - Télécommunications - Effet de ciseaux tarifaire (...)