La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt (l'affaire "parfums") par lequel elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 2007 à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence. La cour d'appel avait en effet considéré que la saisine d'office portait uniquement sur le secteur des parfums de luxe, retenant qu'il "ne pouvait, sans nouvelle décision de saisine d'office, étendre ses investigations aux cosmétiques de luxe". Pour la cour d'appel, "les parfums et les cosmétiques ne constituent pas des produits substituables entre eux, et que le Conseil ne pouvait pas considérer le secteur des parfums et cosmétiques de luxe comme un seul marché au regard des pratiques dénoncées". Statuant sur le pourvoi introduit par la ministre de l'économie, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel s’était déterminée par des motifs impropres à démontrer en quoi le Conseil, "qui avait relevé que les pratiques d'ententes verticales sur les prix, mises en évidence par l'enquête qu'il avait ordonnée après s'être saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe, portaient sur une gamme de produits de luxe faisant l'objet de contrats de distribution sélective, et constaté que lesdits contrats visaient indistinctement les parfums de luxe et les cosmétiques de luxe et définissaient de manière globale les montants d'achats annuels devant être réalisés par chaque distributeur, avait méconnu l'étendue de sa saisine". Ainsi pour la Cour de cassation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2008 (pourvois n° 07-17.276 ; 07-17.439 ; 07-17.468 ; 07-17.475 ; 07-17.476 ; 07-17.477 ; 07-17.478 ; 07-17.484 ; 07-17.520 ; 07-17.522 ; 07-17.545 ; 07-17.624 ; 07-17.769) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 26 juin 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2008/07/21
