Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation censurait l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, en janvier 2006, avait confirmé la condamnation du site maltais Zeturf à mettre fin à l'organisation de paris en ligne sur les courses hippiques se déroulant en France.
Saisi par la société Zeturf d'une demande d'annulation de la "décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée le 18 juillet 2005 tendant à l'abrogation de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel", le Conseil d'Etat a décidé le 9 mai 2008 de saisir la CJCE d'un renvoi préjudiciel en interprétation portant sur la compatibilité de la réglementation française avec le principe de libre prestation des services (articles 49 et 50 du traité instituant la communauté européenne).
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Références
- Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 9 mai 2008, requête n° 287503, sté Zeturf Limited - cliquer ici- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 (pourvoi n° 06-13.986, arrêt n° 1023), société Zeturf limited, société de droit maltais c/ groupement d'intérêt économique GIE Pari mutuel urbain (PMU) et a. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 4 janvier 2006, rectifié par arrêt du 10 janvier 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section A, 4 janvier 2006, Zeturf, Eturf c/ PMU - cliquer ici
- Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 8 juillet 2005 - PMU c/ Eturf, Zeturf - cliquer ici
Sources
Communication Commerce électronique, 2008, n° 7-8, juillet-août, § 92, p. 34Sur le même sujet
"Paris hippiques en ligne : en annulant la condamnation de Zeturf, la Cour de cassation remet en cause le monopole du PMU" - Legalnews France, 2007/07/12 - cliquer ici
