L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence

Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de certaines marques sur Internet, était contraire au droit de la concurrence. En l’espèce, le Conseil de la concurrence a retenu que la société de dermo-cosmétique avait limité de manière excessive la liberté commerciale de ses distributeurs au détriment des consommateurs. En effet, la prohibition de la vente en ligne de produits équivaut à une interdiction de vente active et passive. Elle n’est exemptable ni collectivement au regard du règlement européen de 1999, ni individuellement au titre des dispositions du droit national et communautaire. Le Conseil de la concurrence, qui s’était autosaisi en 2006, avait déjà exprimé des préoccupations de concurrence vis-à-vis du principe d’interdiction de vente en ligne imposé aux distributeurs agréés.


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Références

- Communiqué de presse du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 - "Le Conseil de la concurrence enjoint à Pierre Fabre Dermo-cosmétique de modifier ses contrats pour autoriser ses distributeurs à vendre en ligne ses produits" - cliquer ici
- Décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques - cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil de la concurrence du 8 mars 2007 - "10 sociétés de produits parapharmaceutiques s'engagent à introduire davantage de concurrence dans la vente en ligne de leurs produits" - cliquer ici
- Décision n° 07-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle - cliquer ici
- Règlement (CE) 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2008/10/30

Sur le même sujet

"Le Conseil de la concurrence rend une nouvelle décision en matière de produits cosmétiques", Legalnews France, 2007/03/12 - cliquer ici

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Droit de la concurrence - Droit de la (...)