Saisi par le ministère de l'Economie à propos des accords de 2006 portant sur la vente de TPS à Canal Plus et comprenant plusieurs clauses restreignant la concurrence, le Conseil de la Concurrence a notifié ses griefs aux actionnaires concernés par cette fusion : les sociétés Canal Plus, Lagardère, TF1 et M6. Le gendarme français de la concurrence leur reproche en effet de s'être entendus sur la distribution des chaînes thématiques et l'acquisition des droits de diffusion du football et du cinéma. Anciens actionnaires de TPS, TF1 et M6 se seraient engagés à ne pas recréer une plate-forme concurrence de Canal Plus. L'accord signé entre Canal Plus et Lagardère prévoit que les services de télévision payante relevant de la thématique jeunesse éditée par Lagardère soient distribués en exclusivité satellitaire par la société groupe Canal+. Canal Plus est également soupçonné d'abus de position dominante dans ses relations avec le groupe AB. Enfin, lui sont également reprochés les accords de distribution exclusifs signés pour trois ans avec plusieurs chaînes thématiques, au détriment des fournisseurs d'accès à Internet. Les quatre sociétés disposent de deux mois pour répondre à ces différents griefs.
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Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/01/17, p. 2
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/01/19, p.24
Liens utiles
Conseil de la Concurrence : cliquer iciCompléments
Presse généraliste :
"Fusion Canal+ - TPS : soupçons d'entente maintenus" - Les Echos, 2009/12/09, p. 23 - cliquer ici
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"Télévision payante : Bercy autorise le rachat de TPS par le groupe Canal+" - Legalnews France, 2006/09/01 - cliquer iciMots-clés
Droit de la concurrence - Droit des sociétés - Concentration d'entreprises - Droit des médias - Télévision - Groupe audiovisuel - Télécommunications - Entente anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Fournisseur d'accès à Internet - FAI - Canal+ - Canal + (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
