La cour d'appel de Paris confirme l'entente entre distributeurs et fabricants de jouets

Le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire de l'entente des jouets qui avait donné lieu le 20 décembre 2007 à la condamnation par le Conseil de la concurrence de cinq fabricants et trois distributeurs pour avoir mis en oeuvre, par l'effet d'un détournement généralisé de la législation interdisant la revente à perte, une entente consistant en un alignement des prix catalogues des distributeurs sur le seuil de revente à perte déterminé par les fournisseurs. A l'exception d'un petit fabricant, toutes les entreprises sanctionnées par le Conseil avait introduit un recours à l'encontre de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé dans sa quasi-totalité la décision du Conseil de la concurrence, réaffirmant la validité de la méthode employée par le Conseil pour démontrer l'existence d'ententes verticales, qui repose sur trois éléments : l'évocation de prix conseillés par le fournisseur de sorte que les prix de vente au détail souhaités par celui-ci soient connus des distributeurs ; une police des prix mise en place pour éviter que des distributeurs déviants ne compromettent le fonctionnement durable de l'entente ; des prix significativement appliqués par ces derniers. Les juges ont estimé que les sanctions pécuniaires étaient en l'espèce "proportionnées à la gravité des faits reprochés et à l'importance du dommage causé à l'économie".


© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Paris, 1ère chambre - section H, 28 janvier 2009, Carrefour - cliquer ici
- Décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouets - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/01/29, p. 24

Sur le même sujet

"Entente sur les prix des jouets : des fabricants et des distributeurs sanctionnés par le Conseil de la concurrence" - Legalnews France, 2007/12/21 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Entente illicite - Cartel - Police des prix - Jouet - Fabricant de jouet - Distributeur - Entente sur les prix (...)