Le 4 février 2009, la cour d'appel de Paris a décidé la suspension de l'exclusivité d'Orange (France Télécom) sur la vente de l'iPhone en France. Les juges ont en effet estimé que l'exclusivité "porte [...] gravement atteinte aux intérêts du secteur et, simultanément, à ceux des consommateurs", car elle "est susceptible de renforcer encore la position d'Orange sur le marché des services de téléphonie mobile et d'affaiblir un peu plus la concurrence". D'autre part, les consommateurs sont "privés de la liberté de choix de l'opérateur s'ils veulent acheter un iPhone et fortement incités à demeurer durablement chez Orange après un tel achat". Orange a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. Le Conseil de la concurrence avait cassé le 17 décembre 2008 "à titre conservatoire" cette exclusivité, la jugeant "de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence". Il se prononcera sur le fond d'ici à un an.
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- Décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones - cliquer ici
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 24
La Croix ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 4
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 16
Libération ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 19
"Vent de révolte contre Apple sur le Web" - La Tribune, 2009/02/09, p. 11
Edition spécialisée :
"Exclusivité d'Orange Sport : France Télécom va faire appel" - Le Journal du net, 2009/02/25 - cliquer ici
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Références
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - cliquer ici- Décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones - cliquer ici
Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 11 et 13Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 24
La Croix ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 4
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 16
Libération ( cliquer ici ), 2009/02/05, p. 19
Compléments
Presse généraliste :"Vent de révolte contre Apple sur le Web" - La Tribune, 2009/02/09, p. 11
Edition spécialisée :
"Exclusivité d'Orange Sport : France Télécom va faire appel" - Le Journal du net, 2009/02/25 - cliquer ici
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"Orange perd son exclusivité française sur l'iPhone d'Apple" - Legalnews France, 2008/12/18 - cliquer iciMots-clés
Droit de la concurrence - Droit commercial - Vente associée - Droit de la communication - Opérateur téléphonique - iPhone - Droit de l'internet - Téléphonie mobile - Monopole (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
