Distorsion de concurrence : la Commission européenne s'intéresse à la compensation promise par l'Etat aux chaînes publiques suite à la suppression de la publicité sur France Télévisions

Pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, l'Etat avait promis d'attribuer 450 millions d'euros par an aux chaînes publiques. Les modalités de cette compensation sont examinées par la Commission européenne qui veut s’assurer que le nouveau régime d'aide n'occasionnera pas de distorsion de concurrence. C’est pourquoi elle s’apprête à ouvrir une enquête formelle pour lever différents doutes. Jusqu’à présent, aucune décision officielle n'a encore été prise, mais les services de la commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, ont clairement laissé entendre, lors de consultations menées en juin et juillet avec les autorités françaises, qu'ils ne pouvaient pas donner leur aval au dispositif à ce stade.

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Sources

Le Monde ( cliquer ici ), 2009/0/22, p. 1 et 8
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/08/24, p. 9

Compléments

Presse généraliste :

"Les chaînes privées veulent un moratoire sur la taxe sur la publicité" - La Tribune, 2009/10/08, p. 13

Sur le même sujet

"Le TPICE estime que le système français de redevance audiovisuelle est une aide d'Etat compatible avec le marché commun" - Legalnews France, 2009/03/12 - 

Mots-clés

Droit européen - Droit communautaire - Droit de la concurrence - Droit de l'audiovisuel - Réforme de l'audiovisuel public - Télévision publique - Chaîne privée - Chaîne publique - Service public de l'audiovisuel - Suppression de la publicité - Distorsion de concurrence - Compensation - Droit de la publicité - Aide d'Etat (...)