La Commission européenne a publié, le 19 août 2009, le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport présente dans un premier temps, les différentes actions menées afin de réformer la politique communautaire de concurrence : adoption d’un règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’Etat, livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante, et introduction d’un mécanisme permettant de régler les affaires d’entente selon une procédure de transaction simplifiée. Pour la première fois, le rapport comporte un chapitre sur les ententes et les consommateurs. Enfin, le rapport rappelle qu’en 2008, la Commission a adopté des décisions importantes dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications (affaires E.ON et Microsoft).
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- Rapport sur la politique de concurrence 2008 - cliquer ici
Voir également sur le règlement général d'exemption par catégories :
"Aides d'Etat : la Commission européenne publie un rapport d'évaluation des cinq premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par catégorie", Legalnews France, 2007/01/09 - cliquer ici
Voir également sur le livre blanc :
"Résolution du Parlement européen sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante", Legalnews France, 2009/03/30 - cliquer ici
"Projet de rapport sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante", Legalnews France, 2009/01/23 - cliquer ici
Voir également sur la procédure de transaction simplifiée :
"La Commission introduit une procédure simplifiée dans le domaine des ententes", Legalnews France, 2008/07/01 - cliquer ici
Voir également sur l'affaire E.ON :
"Amende record de la Commission européenne pour entente illégale sur le marché du gaz", Legalnews France, 2009/07/09 (...)
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Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 19 août 2009 - "Concurrence: la Commission publie le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence" - cliquer ici- Rapport sur la politique de concurrence 2008 - cliquer ici
Voir également sur le règlement général d'exemption par catégories :
"Aides d'Etat : la Commission européenne publie un rapport d'évaluation des cinq premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par catégorie", Legalnews France, 2007/01/09 - cliquer ici
Voir également sur le livre blanc :
"Résolution du Parlement européen sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante", Legalnews France, 2009/03/30 - cliquer ici
"Projet de rapport sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante", Legalnews France, 2009/01/23 - cliquer ici
Voir également sur la procédure de transaction simplifiée :
"La Commission introduit une procédure simplifiée dans le domaine des ententes", Legalnews France, 2008/07/01 - cliquer ici
Voir également sur l'affaire E.ON :
"Amende record de la Commission européenne pour entente illégale sur le marché du gaz", Legalnews France, 2009/07/09 (...)
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