Rapport annuel 2008 sur la politique communautaire de concurrence

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La Commission européenne a publié, le 19 août 2009, le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport présente dans un premier temps, les différentes actions menées afin de réformer la politique communautaire de concurrence : adoption d’un règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’Etat, livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante, et introduction d’un mécanisme permettant de régler les affaires d’entente selon une procédure de transaction simplifiée. Pour la première fois, le rapport comporte un chapitre sur les ententes et les consommateurs. Enfin, le rapport rappelle qu’en 2008, la Commission a adopté des décisions importantes dans les secteurs de (...)

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