Publication au JO du décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Est paru au Journal officiel du 13 août 2009, le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les observations de l'Autorité de la concurrence ont peu été suivies concernant l'insuffisance de transparence des critères retenus pour la définition des catégories tarifaires et des options tarifaires, ni de celles concernant la description imprécise et incomplète des coûts à prendre en compte dans l'établissement des tarifs, censés couvrir les coûts totaux supportés par le fournisseur. Le décret entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie et de l'Energie fixant les tarifs de vente de l'électricité, le prochain devant intervenir pour une application à compter du 15 août 2009, et sur le projet duquel la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déjà été saisi pour avis voici quelques jours.
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Références

- Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - cliquer ici

- Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché - cliquer ici

- Avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-43 du 27 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité - cliquer ici

- Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 23 juillet 2009 sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2009/08/13

Compléments

Texte officiel :

"Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité " - JORF, 2009, n° 0187, 14 août, p. 13487 - cliquer ici

"Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés" - JORF, 2009, n° 0187, 14 août, p. 13507 - cliquer ici

"Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 août 2009 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité" - JORF, 2009, n° 0187, 14 août - cliquer ici

"Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 août 2009 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non (...)