Avis de l’Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cet avis est paru au Bulletin officiel concurrence, consommation, répression des fraudes n° 8 du 3 août 2009. Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence fait plusieurs reproches au texte. Tout d’abord, elle estime que le projet de décret présente une insuffisance de transparence : les critères retenus s'avèrent imprécis (définition des catégories tarifaires) ; les options tarifaires ne sont pas suffisamment définies. L’Autorité recommande une refonte de la structure tarifaire pour chaque option. Ensuite, elle considère que la rédaction des coûts à prendre en compte dans l'établissement des tarifs est imprécise et incomplète, alors même que l'objectif du décret devrait être de fixer des tarifs correspondant aux coûts totaux supportés par le fournisseur, afin d'éviter toute distorsion de fonctionnement du marché libre, du fait de tarifs réglementés ne couvrant pas ces coûts totaux.


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Références

- Avis n° 09-A-43 de l'Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2009/08/04

Compléments

Presse généraliste :

"Marché de l'électricité : EDF fait un geste pour la concurrence" - Les Echos, 2009/10/22, p. 19

Mots-clés

Droit de la concurrence - Tarif réglementé de vente de l'électricité - Fixation des tarifs - Insuffisance de transparence - Refonte de la structure tarifaire - Etablissement des tarifs - Autorité de la concurrence (...)