Lors du Conseil des ministres du 29 juillet 2009, Christian Estrosi, le ministre auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie, a présenté un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Le texte, qui transpose la directive européenne du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe, prévoit que La Poste prendra la forme juridique d’une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l’Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part détenue par le personnel de l’entreprise. Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros. Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste. Ses personnels, fonctionnaires et contractuels, conserveront leurs statuts et l’ensemble des droits qui s’y attachent. Enfin, le texte désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de quinze ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.
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Références
- Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales - cliquer ici
- Communiqué du gouvernement du 29 juillet 2009 - "Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales" - cliquer ici
- Communiqué du Conseil des ministres du 29 juillet 2009 - "Entreprise publique La Poste et activités postales" - cliquer ici
- Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté - cliquer ici
Sources
Libération, 2009/07/30, p. 15 - cliquer ici
Le Fig-Eco, 2009/07/30, p. 30 - cliquer ici
Le Monde, 2009/07/30, p. 9 - cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"Une 'votation citoyenne' sur le statut de La Poste" - La Croix, 2009/09/29, p. 6
"Ce qui change pour La Poste" - La Croix, 2009/10/01, p. 2-3
"L'Etat fixe des objectifs à La Poste" (...)
