Lors du Conseil des ministres du 29 juillet 2009, Christian Estrosi, le ministre auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie, a présenté un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Le texte, qui transpose la directive européenne du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe, prévoit que La Poste prendra la forme juridique d’une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l’Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part détenue par le personnel de l’entreprise. Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à (...)