L'OMC condamne les conditions de remboursement de certaines aides versées à Airbus mais n'interdit pas le système des avances remboursables

Suite à la plainte déposée en 2005 par les Etats-Unis, un rapport préliminaire rendu le 4 septembre 2009 par l'Organisation mondiale du commerce dénonce partiellement les aides d'Etat reçues par Airbus entre 1971 et 2004. Selon le rapport, ces aides, ainsi que les soutiens à la recherche et aux infrastructures, équivalent à des subventions qu'il s'agit de limiter afin qu'elles ne faussent pas davantage la concurrence commerciale entre Airbus et Beoing. L'OMC précise toutefois que le mécanisme des avances remboursables est légal dans le cadre d'un partenariat entre l'avionneur et les pays européens et peut constituer "une manière admissible d'avoir un partenariat avec les gouvernements." Les deux parties ont six mois pour répondre ; une décision sera rendue en 2010, qui est elle-même susceptible d'appel.
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Références

- Communautés européennes - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, affaire DS316 - cliquer ici

Sources

Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/09/05, p. 23

Le Monde ( cliquer ici ), 2009/09/06-07, p. 11

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/09/07, p. 19

Financial Times ( cliquer ici ), 2009/09/06

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit communautaire - Aide d'Etat - Rapport préliminaire - OMC - Airbus - Beoing (...)