Quatre banques ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêt du tribunal de première instance par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation d’une décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE, et tendant à réduire les amendes infligées. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la CJCE s’est tout d’abord prononcée sur la gravité de l’infraction, puis sur la notion de classement par catégories. Concernant, la gravité de l’infraction, la Cour a précisé que la Commission pouvait apprécier globalement la gravité de l’infraction en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris les éléments non expressément mentionnés dans les lignes directrices. De plus, le Tribunal était fondé à retenir que les trois aspects de l’évaluation de la gravité de l’infraction, nature, impact concret sur le marché et étendue géographique, n’avaient pas le même poids dans le cadre d’un examen global et que la nature de l’infraction joue un rôle primordiale. Ainsi, la Cour estime qu’une entente horizontale sur les prix portant sur un secteur économique aussi important ne saurait échapper à la qualification d’infraction "très grave". Enfin, concernant le classement opéré des banques ayant participé au cartel en catégories, la CJCE considère que c’est sans commettre d’erreur de droit que le tribunal a jugé, pour apprécier ce classement, que la Commission avait retenu le comportement personnel des sociétés faîtières et ne leur avait pas imputé le comportement infractionnel des banques de leurs secteurs. © LegalNews 2017
Références
- CJCE, 24 septembre 2009, affaires C‑125/07, C‑133/07, C‑135/07 et C‑137/07, Erste Bank der österreichischen Sparkassen / Commission - cliquer ici
- Traité CE - cliquer ici
Sources
- Creda-concurrence, 2009/09/24 - http://www.ccip.fr/creda/forum/Mots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Entente - Cartel - Banque - Infraction grave - Classement en catégories (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
