Avis favorable de l'Autorité de la concurrence aux projets de l'ARCEP sur les modalités de mise en oeuvre du déploiement des réseaux de très haut débit en fibre optique

Le 28 juillet 2009, l’ARCEP avait sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur son projet de dispositif relatif aux modalités de mise en oeuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux très haut débit en fibre optique. Dans son projet de dispositif, l’ARCEP préconise la mise en place d'une architecture multi-fibres, qui permet aux opérateurs de télécom concurrents de demander à l’opérateur d’immeuble d’installer une fibre supplémentaire dédiée. Elle recommande que, dès lors qu'une fibre supplémentaire aura été demandée par un opérateur, l'opérateur d'immeuble installe systématiquement quatre fibres par logement. Dans son avis rendu le 22 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence se prononce en faveur de la mise en place d'une architecture multi-fibres, qui offre selon elle les meilleures garanties en termes d’indépendance des acteurs, de neutralité technologique et de fluidité du marché au bénéfice du consommateur. Toutefois, l'Autorité invite l’ARCEP : à s’assurer que l’information nécessaire à la mise en oeuvre de la mutualisation circule bien entre tous les opérateurs concernés, sans discrimination, et qu’à l’occasion des ces échanges, seule l’information strictement nécessaire sera effectivement échangée ; à surveiller la dynamique concurrentielle sur le marché de gros pour permettre l’arrivée de nouveaux entrants ; à veiller à ce que les conditions de déploiement des réseaux en dehors des zones très denses permettent une mutualisation effective, dans le respect des règles de la concurrence.

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Références

- Avis n° 09-A-47 du 22 septembre 2009 relatif au dispositif proposé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique - cliquer ici

- Communiqué de presse de l'Autorité de la Concurrence du 22 septembre 2009 - "Déploiement des réseaux de très haut débit en fibre optique" - cliquer ici

- Communiqué de presse de l'ARCEP du 22 septembre 2009 - "Fibre : l'Autorité se félicite que l'Autorité de la concurrence ait donné un avis favorable aux projets de l'ARCEP" - cliquer ici

- Projet de décision de l’ARCEP transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence relatif aux modalités de (...)