Le 1er octobre 2009, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la Fédération française de football et la société Sportfive pour s’être entendues afin d’éliminer toute concurrence dans la commercialisation des droits marketing de la Fédération. En l’espèce, la FFF et Sportfive avaient noué des accords exclusifs de très longue durée sans faire appel à la concurrence pour la gestion des droits marketing de l’équipe de France et de la Coupe de France. Pour l’Autorité de la concurrence, la combinaison de clauses d'exclusivité, de clauses de tacite reconduction et d'indemnité de fin de contrat ainsi que d'avenants de prolongation signés plusieurs années avant l'échéance théorique des contrats présente un caractère anticoncurrentiel dans la mesure où elle a soustrait pendant une très longue période la commercialisation de ces droits au libre jeu de la concurrence. Enfin, dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la suite, l’Autorité de la concurrence a considéré que les pratiques mises en oeuvre par les deux parties avaient faussé l’appel à la concurrence organisé par la FFF.© LegalNews 2017
Références
- Décision 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football - cliquer ici
Sources
- Creda-concurrence, 2009/10/01 - http://www.ccip.fr/creda/forum/
- La Tribune, 2009/10/02, p. 13 - http://www.latribune.fr/
- Les Echos, 2009/10/02-03, p. 28 - http://www.lesechos.fr/
Mots-clés
Droit de la concurrence - Entente - Pratique anticoncurrentielle - Droits marketing - Appel d'offre (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
