L'Etat va poursuivre en justice neuf distributeurs soupçonnés de pratiques abusives

Le secrétaire d’Etat au Commerce et à la Consommation a annoncé, lors du journal télévisé, que l’Etat allait poursuivre neuf enseignes de la grande distribution pour pratiques abusives. En effet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes aurait identifié dans plus de 500 contrats, concernant presque autant de fournisseurs, des clauses litigieuses créant un "déséquilibre significatif entre les droits les obligations des parties". Parmi celles-ci sont citées : l’obligation pour un fournisseur de reprendre les invendus, ou encore d’indemniser les dépréciations de stocks. Les distributeurs pourraient être condamnés au paiement d’amendes civiles maximales de deux millions d’euros et le remboursement jusqu’à trois fois des sommes indûment perçues.
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Sources

Le Journal du Net, 2009/10/28 - cliquer ici

Les Echos, 2009/10/29, p. 24 - cliquer ici

Libération, 2009/10/29, p. 16 - cliquer ici

La Tribune, 2009/10/29, p. 31 - cliquer ici

La Croix, 2009/10/29, p. 19 - cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"Assignation contre neuf enseignes de la grande distribution" - Le Monde, 2009/10/30, p. 14 - cliquer ici

"Des hypers abus lucratifs" - Libération, 2009/10/30, p. 16 - cliquer ici

"La grande distribution se défend des accusations de M. Novelli - Le Monde, 2009/11/19, p. 15 - cliquer ici

"La grande distribution muscle sa plaidoirie contre l'Etat" - La Tribune, 2009/11/19, p. 15 - cliquer ici

"Castorama, 1er distributeur condamné suite aux assignations du gouvernement" - Les Echos, 2010/01/12, p. 19 -  Cliquer ici

"Castorama condamné pour pratiques abusives" - Le Monde, 2010/01/13, p. 14 - Cliquer ici

"Castorama condamné pour pratiques abusives" - La Croix, 2010/01/13, p. 11 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit de la distribution - Pratique abusive - Fournisseur - Secteur alimentaire - Droit des contrats (...)