Un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l'ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie

Sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de visite contre une société dont la filiale était soupçonnée pratiques anticoncurrentielles. La société a formé appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Le 22 octobre 2009, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a infirmé, "possiblement pour la première fois depuis la ratification par la loi du 12 mai 2009 de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence", l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il estime que la décision du juge des libertés et de la détention ne pouvait se fonder sur le seul indice fourni par le demandeur de la mesure de visites et saisies à savoir l’existence d’un lien capitalistique entre l’entreprise soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles et la société, objet des mesures de visites et saisies.
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Références

- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2009 - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 450-4 - cliquer ici

- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - cliquer ici

- Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2009/10/27 - http://www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

Droit de la concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Société mère - Filiale - Visite - Saisie - Fondement (...)