Le 3 novembre 2009, Apple et Orange ont transmis à l’Autorité de la concurrence des propositions par lesquelles les deux sociétés s’engagent à renoncer aux exclusivités portant sur les modèles actuels et futurs de l’iPhone. Pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité de la concurrence en décembre 2008, confirmées par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 février 2009, Apple et Orange ont annoncé vouloir pérenniser la situation née de l’application des injonctions prononcées à titre conservatoire. Ainsi, Apple s’engage "à ne pas consentir à des opérateurs de téléphonie mobile français, et à ne pas mettre en oeuvre de quelque manière que ce soit avec ces mêmes opérateurs, d'exclusivités opérateur ou de grossiste pour la distribution sur le territoire français des modèles actuels et futurs d'iPhone, à l'exception d'exclusivités portant sur des modèles futurs d'iPhone et dont la durée ne serait pas supérieure à trois mois". Pour sa part, Orange s'engage : "à ne pas revendiquer d'exclusivité opérateur et/ou grossiste sur les modèles actuels de l'Iphone" et "à ne pas introduire, dans les contrats qui seraient conclus avec Apple pour la commercialisation des futurs modèles d'iPhone […] une exclusivité opérateur et/ou grossiste d'une durée supérieure à trois mois" ; à régulariser en conséquence de manière complète et définitive les accords d'exclusivité de partenariat avec Apple sur l'iPhone ainsi que les contrats de distribution de l'iPhone passés avec les distributeurs. Ces engagements ont été prononcés pour une durée de trois ans.
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Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 3 novembre 2009 - "Commercialisation de l'iPhone en France" - cliquer ici
- Propositions d'engagements d'Apple et d'Orange - cliquer ici
- Avis rendu par l'ARCEP au Conseil de la concurrence le 4 novembre 2008 - cliquer ici
Sources
Le Journal du Net, 2009/11/03 - cliquer ici
La Croix, 2009/11/04, p. 18 - cliquer ici
Les Echos, 2009/11/04, p. 20 - cliquer ici
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