La publicité Leclerc pour les médicaments est légale

La société Groupement d'achats des centres Leclerc a mené une campagne publicitaire portant sur le prix des médicaments non remboursés. Cette campagne avait pour slogan principal "avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe" et comportait un texte illustré du dessin d'un buste utilisé en bijouterie, présentant une parure composée de pilules et de gélules. La société Univers pharmacie a agi devant le juge des référés en interdiction de cette campagne. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2009, rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 mai 2008. Elle confirme que la campagne en cause valorise indirectement les activités de parapharmacie des magasins Leclerc, mais qu'il n'est pas possible de considérer a priori que l'allégation d'un effet bénéfique d'une ouverture à la concurrence est manifestement fausse. Il n'existe donc pas de trouble manifestement illicite. Elle ajoute que l'allégation d'une hausse des médicaments qui ne sont plus remboursés est corroborée par la Commission des comptes de la sécurité sociale, et par la Mutualité française. Attribuer cette hausse aux seuls titulaires d'officines serait probablement inexact, mais dans une mesure qui reste cependant à préciser. Il ne s'agit pas pour autant d'un véritable dénigrement des titulaires d'officines. Au surplus, l'image d'une parure faite de pilules et de gélules ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d'expression humoristique. Aucun des fondement allégués par les parties demanderesses ne caractérise donc un trouble manifestement illicite.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009 (pourvoi n° 08-16.972) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 27 mai 2008 - cliquer ici

Sources

Le Figaro, 2009/10/16, p. 22 - cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"Médicaments : Leclerc condamné pour sa publicité" - Le Fig-Eco, 2010/01/22, p. 22 - Cliquer ici

"Michel Edouard Leclerc mouché en justice" - Libération, 2010/01/22, p. 16 - Cliquer ici

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Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Publicité mensongère - Dénigrement - Expression (...)