La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché. L'Union des opticiens (UDO) a saisi l'Autorité de la concurrence pour lui demander si le Conseil interprofessionnel de l'optique (CIO), qui regroupe l'ensemble des syndicats professionnels du secteur à l'exception de l'UDO, était susceptible de donner lieu à des échanges d'informations contraires aux règles de concurrence.
Dans son avis rendu le 7 juin 2010, l'Autorité de la concurrence relève que l'instruction n'ayant pas montrée que le CIO collecterait des informations stratégiques, confidentielles et non anonymes et les diffuserait à ses adhérents, il ne semble pas démontré que la quasi-totalité des entreprises opérant dans le secteur de l'optique pourraient avoir accès à ces informations et les utiliser en vue d'atténuer, voire de supprimer le degré d'incertitude sur le fonctionnement du marché, avec comme conséquence une restriction injustifiable de la concurrence entre entreprises. Dès lors, l'Autorité estime qu'en l'état actuel des informations qui lui ont été fournies, ces échanges d'informations sont conformes aux règles posées par les autorités de concurrence.
Cet avis est l'occasion pour l'Autorité de faire un point sur les principes qui guident sa pratique décisionnelle, et par voie de conséquence la pratique décisionnelle de la Commission comme la jurisprudence du juge communautaire, en ce qui concerne les échanges d'information : elle rappelle que "de manière générale, la jurisprudence du Conseil demande […] que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché. L’indépendance de chaque entreprise dans ses décisions de prix, et plus généralement dans sa stratégie commerciale, représente en effet une condition indispensable pour que se développe le libre jeu de la concurrence".
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Dans son avis rendu le 7 juin 2010, l'Autorité de la concurrence relève que l'instruction n'ayant pas montrée que le CIO collecterait des informations stratégiques, confidentielles et non anonymes et les diffuserait à ses adhérents, il ne semble pas démontré que la quasi-totalité des entreprises opérant dans le secteur de l'optique pourraient avoir accès à ces informations et les utiliser en vue d'atténuer, voire de supprimer le degré d'incertitude sur le fonctionnement du marché, avec comme conséquence une restriction injustifiable de la concurrence entre entreprises. Dès lors, l'Autorité estime qu'en l'état actuel des informations qui lui ont été fournies, ces échanges d'informations sont conformes aux règles posées par les autorités de concurrence.
Cet avis est l'occasion pour l'Autorité de faire un point sur les principes qui guident sa pratique décisionnelle, et par voie de conséquence la pratique décisionnelle de la Commission comme la jurisprudence du juge communautaire, en ce qui concerne les échanges d'information : elle rappelle que "de manière générale, la jurisprudence du Conseil demande […] que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché. L’indépendance de chaque entreprise dans ses décisions de prix, et plus généralement dans sa stratégie commerciale, représente en effet une condition indispensable pour que se développe le libre jeu de la concurrence".
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Références
- Autorité de la Concurrence, avis n° 10-A-11 du 7 juin 2010 relatif au Conseil interprofessionnel de l'optique - Cliquer iciSources
Creda-concurrence - www.ccip.fr/creda/forum/Mots-clés
Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Echange d'informations - Conseil interprofessionnel de l'optique - CIO - Union des opticiens - UDO (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
