L'autorité de la concurrence rappelle sa pratique décisionnelle en matière d'échange d'informations

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La jurisprudence demande que  la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.

L'Union des opticiens (UDO) a saisi l'Autorité de la concurrence pour lui demander si le Conseil interprofessionnel de l'optique (CIO), qui regroupe l'ensemble des syndicats professionnels du secteur à l'exception de l'UDO, était susceptible de donner lieu à des échanges d'informations contraires aux règles de concurrence.Dans son avis rendu le 7 juin 2010, l'Autorité de la concurrence relève que l'instruction n'ayant pas montrée que le CIO collecterait des informations stratégiques, confidentielles et non anonymes et les diffuserait à ses adhérents, il ne semble pas démontré que la quasi-totalité des entreprises opérant dans le secteur de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :