Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire. Sur requêtes de plusieurs sociétés, après avoir constaté qu'une personne faisant usage d'un pseudonyme et identifiée comme étant Mme X. se livrait à la vente sur un site internet de produits revêtus de certaines de leurs marques et avoir fait état de leurs réseaux de distribution sélective, le président du tribunal de grande instance a désigné un huissier de justice afin de placer sous séquestre à titre conservatoire les produits présents chez Mme X.
Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance.
Les juges du fond ont retenu que la mesure de séquestre n'est pas une mesure d'instruction mais une mesure conservatoire de sorte que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables et que la procédure relève de l'article 812 du code de procédure civile.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de contradiction, la cour d'appel a violé l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile.
Par ailleurs, la cour d’appel a retenu que la mise en vente de produits destinés à être appliqués sur la peau des consommateurs, dont l'origine, l'authenticité n’étaient pas déterminées, et dont la qualité était incertaine, représentait un danger, à ou le moins un risque, nécessitait la prise d'une mesure urgente comme le séquestre des produits.
La Cour de cassation considère que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la mesure fut urgente au regard des sociétés requérantes, a violé l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance.
Les juges du fond ont retenu que la mesure de séquestre n'est pas une mesure d'instruction mais une mesure conservatoire de sorte que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables et que la procédure relève de l'article 812 du code de procédure civile.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de contradiction, la cour d'appel a violé l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile.
Par ailleurs, la cour d’appel a retenu que la mise en vente de produits destinés à être appliqués sur la peau des consommateurs, dont l'origine, l'authenticité n’étaient pas déterminées, et dont la qualité était incertaine, représentait un danger, à ou le moins un risque, nécessitait la prise d'une mesure urgente comme le séquestre des produits.
La Cour de cassation considère que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la mesure fut urgente au regard des sociétés requérantes, a violé l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 (pourvoi n° 09-66.513) - Cassation de cour d'appel de Douai, 24 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 812 - Cliquer ici
Sources
Simon et Associés, La lettre du cabinet, 2010, n° 5, mai, p. 8 - Cliquer iciMots-clés
09-66513 - Droit commercial - Droit de la distribution - Distribution sélective - Ordonnance sur requête - Mesure de (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
