Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement annulé une décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes, portant sur l'attribution en 1997 d'une aide d'Etat par la ville d'Orléans à une usine de papeterie.
La CJUE rappelle que "pour vérifier si la vente d’un terrain par une autorité publique à une personne privée constitue une aide d’État il y a lieu, pour la Commission, d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, afin de vérifier si le prix payé par le présumé bénéficiaire de l’aide correspond au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 2 septembre 2010, affaire C-290/07, Commission c/ Scott - Cliquer ici
- Courrier des maires, 3 septembre 2010, "Aides d’Etat : mise en oeuvre du critère de "l'investisseur privé" " - Cliquer ici
