Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente. Une société a demandé au Tribunal de l'Union européenne d'annuler la décision de la Commission européenne, qui lui a infligé une amende pour avoir participé à une entente sur le marché espagnol du tabac brut, ou de réduire le montant de cette amende.
Dans un arrêt du 8 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les arguments invoqués s'agissant de l'annulation de la décision et retient, en particulier, que la violation de l'interdiction des accords anticoncurrentiels pouvait lui être imputée dans son ensemble.
Toutefois, le Tribunal a considéré que la Commission avait commis une erreur en constatant que la société requérante jouait le rôle de meneur de l'entente. La Commission n'était donc pas fondée à augmenter de 50 % le montant de base de l'amende, ni à tenir compte de ce prétendu rôle pour ne réduire que de 10 % le montant de l'amende au titre de la coopération. Le Tribunal estime que la réduction pour tenir compte de la coopération de la société requérante doit être fixée à 15 %.
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Dans un arrêt du 8 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les arguments invoqués s'agissant de l'annulation de la décision et retient, en particulier, que la violation de l'interdiction des accords anticoncurrentiels pouvait lui être imputée dans son ensemble.
Toutefois, le Tribunal a considéré que la Commission avait commis une erreur en constatant que la société requérante jouait le rôle de meneur de l'entente. La Commission n'était donc pas fondée à augmenter de 50 % le montant de base de l'amende, ni à tenir compte de ce prétendu rôle pour ne réduire que de 10 % le montant de l'amende au titre de la coopération. Le Tribunal estime que la réduction pour tenir compte de la coopération de la société requérante doit être fixée à 15 %.
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Références
- Communiqué de presse n° 79/10 du 8 septembre 2010 - "Le Tribunal réduit de 11,88 à 6,12 millions d'euros le montant de l'amende initialement infligée à Deltafina en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut" - Cliquer ici
- TUE, 8 septembre 2010, affaire T-29/05, Deltafina c/ Commission - Cliquer ici
Sources
CURIA, 8 septembre 2010 - curia.europa.euMots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Entente - Comportement anticoncurrentiel - Tabac brut - Rôle de meneur - Preuve - Réduction de l'amende (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
