Le TUE a sanctionné l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, le 9 septembre 2010.
Le Tribunal l'Union européenne (TUE), dans un arrêt du 9 septembre 2010, vient de confirmer la décision de la Commission européenne de sanctionner l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, Tomra.
En l’espèce, la société s’est vu reprocher de mettre en œuvre une stratégie d'exclusion sur les marchés allemand, néerlandais, autrichien, suédois et norvégien des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, au moyen d'accords d'exclusivité, d'engagements quantitatifs individualisés et de régimes de rabais rétroactifs individualisés, fermant ainsi les marchés à la concurrence.
La Commission européenne, dans une décision C (2006) 734 du 29 mars 2006, a infligé une amende de 24 millions d'euros à Tomra. Celle-ci fait un recours devant le TUE.Le TUE rejette le recours de la société en retenant notamment que : "la Commission, dans la décision attaquée, a, à juste titre, examiné les engagements sur les quantités individualisés non seulement de manière purement formelle du point de vue juridique, mais aussi en tenant compte du contexte économique spécifique dans lequel les accords en cause s’inscrivaient. C’est sur cette base que la Commission a conclu, dans la décision attaquée, que les accords en question étaient susceptibles d’exclure les concurrents."© LegalNews 2017
Références
- Arrêt du tribunal de l'Union européenne, cinquième chambre, 9 septembre 2010, Tomra Systems e.a. / Commission - Cliquer iciSources
Creda-concurrence, 2010/09/09 - www.ccip.fr/creda/forumMots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence – Abus de position dominante – Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés – Accords d’exclusivité – Amende – Proportionnalité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
