Le TUE rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Le 22 mars 2006, la Commission européenne a déclaré compatibles avec le marché commun les nouvelles mesures de soutien financier accordées par l’intermédiaire du Centre national de la cinématographie (CNC) dans la production cinématographique et audiovisuelle en France. Considérant que ces modifications constituaient des aides d'État illégales, TF1 a saisi le tribunal de l'Union européenne afin d’annuler la décision de la Commission.
Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2010, le TUE constate tout d'abord que TF1 n’a pas démontré de manière concrète et précise que sa position concurrentielle était affectée de façon substantielle par rapport à ses concurrents, éditeurs de services de télévision et grands groupes de communication audiovisuelle, bénéficiaires des mesures contestées. Elle n’a pas avancé d’arguments selon lesquels les autres éditeurs de services de télévision seraient soumis à des conditions différentes de celles qui lui sont imposées et qui seraient de nature à affecter substantiellement sa position concurrentielle. Elle n'a pas non plus démontré en quoi la définition de "production indépendante" inscrite dans la réglementation française pouvait la placer dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision, au regard de la possibilité de développer son activité de production.
Par ailleurs, s’agissant des mesures de soutien du CNC, la chaîne n’a pas démontré que sa position concurrentielle était affectée de manière substantielle par rapport à ses concurrents.
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Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2010, le TUE constate tout d'abord que TF1 n’a pas démontré de manière concrète et précise que sa position concurrentielle était affectée de façon substantielle par rapport à ses concurrents, éditeurs de services de télévision et grands groupes de communication audiovisuelle, bénéficiaires des mesures contestées. Elle n’a pas avancé d’arguments selon lesquels les autres éditeurs de services de télévision seraient soumis à des conditions différentes de celles qui lui sont imposées et qui seraient de nature à affecter substantiellement sa position concurrentielle. Elle n'a pas non plus démontré en quoi la définition de "production indépendante" inscrite dans la réglementation française pouvait la placer dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision, au regard de la possibilité de développer son activité de production.
Par ailleurs, s’agissant des mesures de soutien du CNC, la chaîne n’a pas démontré que sa position concurrentielle était affectée de manière substantielle par rapport à ses concurrents.
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Références
- Communiqué de presse du TUE du 13 septembre 2010 - "Aide d'État : le Tribunal rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle" - Cliquer ici
- TUE, 13 septembre 2010, affaire T-193/06, TF1 c/ Commission - Cliquer ici
Sources
CURIA, 13 septembre 2010 - curia.europa.eu/Mots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Droit de l'audiovisuel - Aide d'Etat - Aide au cinéma - Production audiovisuelle (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
