Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines. Le 14 septembre 2005, la Commission européenne a considéré comme aides d'État la perception par Olympic Airways et par Olympic Airlines de différentes formes de subventions. Aux termes de cette décision, la Grèce était tenue de récupérer les différentes aides sans délai. La Grèce ayant manqué à cette obligation, la Cour de justice de l'Union européenne l'a condamnée le 14 février 2008. Entre-temps, en novembre 2005, la Grèce, Olympic Airways et Olympic Airlines ont attaqué la décision de la Commission devant le tribunal de l'Union européenne.
Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2010, le TUE constate, tout d'abord, que les aides illégales octroyées à Olympic Airways après la reprise de ses activités de vol par Olympic Airlines, ne sauraient être récupérées auprès de cette dernière au seul motif que celle-ci en tirerait un avantage indirect. En revanche, les aides versées à Olympic Airways avant la création d'Olympic Airlines peuvent bien être récupérées auprès de celle-ci.
S'agissant des mesures d'aide particulières, le tribunal constate que la Commission n'a pas examiné le rapport entre les loyers payés par Olympic Airlines pour la sous-location des avions et les loyers du marché et a omis d'examiner individuellement la valeur des divers actifs incorporels transférés à cette société dans le cadre de la transformation d'Olympic Airways.
Par conséquent, le TUE annule partiellement la décision de la Commission du 14 septembre 2005.
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Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2010, le TUE constate, tout d'abord, que les aides illégales octroyées à Olympic Airways après la reprise de ses activités de vol par Olympic Airlines, ne sauraient être récupérées auprès de cette dernière au seul motif que celle-ci en tirerait un avantage indirect. En revanche, les aides versées à Olympic Airways avant la création d'Olympic Airlines peuvent bien être récupérées auprès de celle-ci.
S'agissant des mesures d'aide particulières, le tribunal constate que la Commission n'a pas examiné le rapport entre les loyers payés par Olympic Airlines pour la sous-location des avions et les loyers du marché et a omis d'examiner individuellement la valeur des divers actifs incorporels transférés à cette société dans le cadre de la transformation d'Olympic Airways.
Par conséquent, le TUE annule partiellement la décision de la Commission du 14 septembre 2005.
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Références
- Communiqué de presse du TUE du 13 septembre 2010 - "Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines" - Cliquer ici
- TUE, 13 septembre 2010, affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, République hellénique, Olympiakes Aerogrammes AE et Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE c/ Commission - Cliquer ici
Sources
CURIA, 13 septembre 2010 - curia.europa.eu/Mots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Aide d'Etat - Droit grec - Droit étranger - Compagnie aérienne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
