Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas. Une société, qui a pour activité la vente en ligne d'articles érotiques, et qui intervient sur le site comparateur de prix "Price Minister", a constaté depuis un certain temps l'intervention répétée de vendeurs professionnels qui, à l'évidence, compte tenu du prix d'achat des produits et de la commission versée au site, pratiquent la vente à perte. La société a saisi le juge des référés afin de voir constater les faits de concurrence déloyale.
Dans un jugement du 19 juillet 2010, le juge des référés constate que les auto-entrepreneurs mis en cause ont effectivement commis des actes de concurrence déloyale.
Le juge des référés commercial se voyant reconnaître le droit de prendre toute mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il interdit la poursuite des agissements de concurrence déloyale, et ce sous astreinte de 1.500 € par infraction constatée. Le juge leur interdit également, personnellement ou par personne interposée, de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation. Enfin, il les condamne à verser une provision de 3.000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi.© LegalNews 2017
Références
- Tribunal de commerce de Béziers, Ordonnance de référé, 19 juillet 2010 - Cliquer iciSources
Omnidroit, Au fil des jours, 9 septembre 2010 - " Première condamnation d'auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale" - Cliquer iciMots-clés
Droit des affaires - Concurrence déloyale - Auto entrepreneur - Vendeur professionnel - Vente à perte (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
