L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
L'autorité de la concurrence a condamné onze banques pour avoir mis en place de manière concertée et appliqué de janvier 2002 à juillet 2007 une commission interbancaire de 4,3 centimes d'euros sur 80 % des chèques échangés en France, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques. Ces sanctions représentent, pour cette première infraction aux règles de concurrence, un montant total de 381,1 millions d'euros.
Par ailleurs, elle a sanctionné ces mêmes banques pour avoir appliqué deux autres commissions interbancaires pour services connexes (dites AOCT, annulation d'opérations compensées à tort), toujours en vigueur aujourd'hui. En l'absence de justification sur la proportionnalité aux coûts, elle a enjoint les banques concernées de procéder à leur révision en prenant comme base les coûts de la banque la plus efficace. Ces sanctions représentent, pour cette seconde infraction aux règles de concurrence, un montant total de 3,8 millions d'euros.
Cependant, l'Autorité a exempté six autres commissions pour services connexes, considérant qu'elles venaient rémunérer dans une juste proportion des services nouvellement rendus par une catégorie de banques à une autre et qu'elles permettaient de compenser les transferts de charges résultant de la dématérialisation du système d'échange des chèques.
Références
- Communiqué de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 - "Entente dans le secteur bancaire : l'Autorité de la concurrence sanctionne 11 banques à hauteur de 384,9 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques" - Cliquer ici
- Décision 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement - Cliquer ici
Sources
Autorité de la concurrence, 20 septembre 2010 - www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php
