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Commission européenne : mesures pour favoriser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire

La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.

La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de marchandises par rail. Il s'agit

d'intensifier la concurrence sur le marché du transport ferroviaire en donnant davantage de pouvoir aux organismes nationaux de contrôle et en améliorant le cadre pour les investissements dans le secteur du rail.

Ainsi, la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique relève du processus de simplification et de consolidation de la législation et consiste à fusionner trois directives en vigueur et leurs versions modifiées successives en un texte cohérent. par ailleurs. L'objectif est aussi de prendre des mesures dans des domaines clés où se posent des problèmes qui nuisent au bon fonctionnement du marché du transport ferroviaire. La proposition élargit les compétences des organismes nationaux de contrôle des activités ferroviaires. Ainsi, elle prévoit:

Par ailleurs,  de nouvelles règles en matière de financement et de tarification des infrastructures ont pour objet de développer une architecture financière harmonisée en vue de faciliter les investissements.

Enfin,  la Commission a également adopté, le 17 septembre 2010, une communication qui présente sa stratégie en vue de compléter le développement de l'espace ferroviaire européen unique et qui décrit des initiatives supplémentaires qu'elle pourrait lancer dans les cinq années qui viennent. Elle organisera une consultation sur la base de ce document, ainsi que la publication d'une étude détaillée sur l'ouverture du marché au trafic voyageur intérieur.

 

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/10/1139 du 17 septembre 2010 - "La Commission présente des mesures en vue d'améliorer les services ferroviaires " - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 17 septembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit communautaire - Transport ferroviaire - Investissements - Espace ferroviaire européen (...)
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