Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles. Le 20 septembre 2010, Jean-Martin Folz, Alexander Schaub et Christian Raysseguier ont remis à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, un rapport concernant la "détermination des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles".
Leur réflexion a porté aussi bien sur la procédure (introduction plus précoce du débat contradictoire sur la sanction) que le mode de calcul de la sanction.
Le rapport recommande que le montant de base de la sanction corresponde "à un pourcentage de la valeur des ventes des produits ou services concernés par la pratique anticoncurrentielle (par exemple 5% à 15% de la valeur des ventes)" et non pas qu'il soit calculé par rapport à un pourcentage de la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise fautive. Cette sanction serait pondérée par des circonstances atténuantes ou aggravantes.
Quant au dommage fait à l'économie, celui-ci " ne devrait intervenir qu'au stade des pondérations" et "dans les seuls cas où il peut être véritablement identifié".
S’agissant de la problématique de la responsabilité des sociétés-mères, la mission considère comme adaptée la pratique de l’Autorité de la concurrence consistant à n’engager la responsabilité de la société-mère que si elle a pris part aux pratiques ou ordonné à sa filiale de les exécuter.
Concernant les sanctions individuelles, le rapport suggère de les développer en rajoutant une interdiction de gérer ou d'exercer des mandats sociaux. Les sanctions individuelles ont un effet de dissuasion et ne sont pas transmissibles, "par opposition à une sanction sur l'entreprise qui peut être répercutée sur les prix".
Enfin, s'agissant des "violations limitées telles que les restrictions verticales", le rapport propose la possibilité de "recourir au sursis avec mise à l'épreuve en cas de première infraction".
© LegalNews 2017
Leur réflexion a porté aussi bien sur la procédure (introduction plus précoce du débat contradictoire sur la sanction) que le mode de calcul de la sanction.
Le rapport recommande que le montant de base de la sanction corresponde "à un pourcentage de la valeur des ventes des produits ou services concernés par la pratique anticoncurrentielle (par exemple 5% à 15% de la valeur des ventes)" et non pas qu'il soit calculé par rapport à un pourcentage de la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise fautive. Cette sanction serait pondérée par des circonstances atténuantes ou aggravantes.
Quant au dommage fait à l'économie, celui-ci " ne devrait intervenir qu'au stade des pondérations" et "dans les seuls cas où il peut être véritablement identifié".
S’agissant de la problématique de la responsabilité des sociétés-mères, la mission considère comme adaptée la pratique de l’Autorité de la concurrence consistant à n’engager la responsabilité de la société-mère que si elle a pris part aux pratiques ou ordonné à sa filiale de les exécuter.
Concernant les sanctions individuelles, le rapport suggère de les développer en rajoutant une interdiction de gérer ou d'exercer des mandats sociaux. Les sanctions individuelles ont un effet de dissuasion et ne sont pas transmissibles, "par opposition à une sanction sur l'entreprise qui peut être répercutée sur les prix".
Enfin, s'agissant des "violations limitées telles que les restrictions verticales", le rapport propose la possibilité de "recourir au sursis avec mise à l'épreuve en cas de première infraction".
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Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 20 septembre 2010 - "Pratiques anticoncurrentielles : Christine LAGARDE a reçu le rapport sur l'appréciation de la sanction" - Cliquer ici
- Rapport de Jean-Martin Folz, Alexander Schaub et Christian Raysseguier remis à la ministre de l'Economie, le 20 septembre 2010 - (...)
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