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Communication de l'Autorité de la concurrence sur ses initiatives dans le secteur du commerce et de la distribution

Concurrence / Distribution
L'Autorité de la concurrence a mis en ligne le 27 septembre 2010, sa contribution en réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur son rapport "Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020" et sur document de travail qui l' accompagne.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 27 septembre 2010, " Le secteur du commerce et de la distribution, un secteur prioritaire pour l'Autorité de la concurrence" - Cliquer ici

- "Réponse à la consultation publique européenne relative au fonctionnement du secteur du commerce et de la distribution" - Cliquer ici

 

Sources

Autorité de la concurrence, 27 septembre 2010 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Mots-clés

Droit de la concurrence - Marché européen - Marché intérieur - Distribution (...)
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