L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées. Dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés à la ville d’Orléans au sujet de la régularité de titres de recette émis par cette dernière pour la récupération d’une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la cour administrative d’appel de Nantes a introduit auprès de la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle.
Il s'agissait de savoir, en substance, si l’article 14, paragraphe 3, du règlement du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devait être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’annulation, par le juge national, de titres de recette émis pour le recouvrement de l’aide d’État en cause au principal, au motif d’un vice de forme, compte tenu de la possibilité pour l’administration compétente de régulariser ceux-ci.
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2010, la CJUE précise que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des conditions où les sommes correspondant à l’aide en cause ont été déjà récupérées, à l’annulation pour vice de forme, par le juge national, des titres de recette émis afin de récupérer l’aide d’État illégale, lorsque la possibilité de la régularisation de ce vice de forme est assurée par le droit national.
En revanche, cette disposition s’oppose à ce que ces sommes soient, même provisoirement, versées de nouveau au bénéficiaire de cette aide.
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Il s'agissait de savoir, en substance, si l’article 14, paragraphe 3, du règlement du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devait être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’annulation, par le juge national, de titres de recette émis pour le recouvrement de l’aide d’État en cause au principal, au motif d’un vice de forme, compte tenu de la possibilité pour l’administration compétente de régulariser ceux-ci.
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2010, la CJUE précise que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des conditions où les sommes correspondant à l’aide en cause ont été déjà récupérées, à l’annulation pour vice de forme, par le juge national, des titres de recette émis afin de récupérer l’aide d’État illégale, lorsque la possibilité de la régularisation de ce vice de forme est assurée par le droit national.
En revanche, cette disposition s’oppose à ce que ces sommes soient, même provisoirement, versées de nouveau au bénéficiaire de cette aide.
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Références
- CJUE, 20 mai 2010, affaire C-210/09, Scott et Kimberly Clark - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE - Cliquer ici
Sources
Droit administratif, 2010, n° 10, octobre, § 127, p. 27-28, note de Valérie Michel, "A propos de la récupération des aides d'Etat" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit de la concurrence - Aide d'Etat - Aide illégale - Récupération des aides (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
