Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs. Concernant la pratique des "entrepôts déportés", où le fournisseur livre ses produits à un entrepôt extérieur géré par un logisticien et où les charges logistiques pèsent majoritairement sur le fournisseur, les distributeurs s’engagent à plafonner la facturation des prestations logistiques et à instaurer un délai de prévenance de 3 mois avant toute demande de modification.
S'agissant de la pratique des pénalités financières imposées par les distributeurs sans que le fournisseur soit en mesure d’en vérifier le bien-fondé, les distributeurs s’engagent à mettre en place une procédure de vérification contradictoire et à tenir compte des cas de manquement isolé ou de commande exceptionnelle.
Enfin, à propos de la pratique des garanties de marge par laquelle le distributeur exige une compensation financière si la marge initialement visée n’est pas atteinte, les distributeurs s’engagent à ne demander aucune garantie de marge, et ce quelle qu’en soit la forme. Les fournisseurs seront étroitement associés au suivi et à l’adaptation des objectifs de marge et/ou de chiffre d’affaires, dans un cadre formalisé.
© LegalNews 2017
S'agissant de la pratique des pénalités financières imposées par les distributeurs sans que le fournisseur soit en mesure d’en vérifier le bien-fondé, les distributeurs s’engagent à mettre en place une procédure de vérification contradictoire et à tenir compte des cas de manquement isolé ou de commande exceptionnelle.
Enfin, à propos de la pratique des garanties de marge par laquelle le distributeur exige une compensation financière si la marge initialement visée n’est pas atteinte, les distributeurs s’engagent à ne demander aucune garantie de marge, et ce quelle qu’en soit la forme. Les fournisseurs seront étroitement associés au suivi et à l’adaptation des objectifs de marge et/ou de chiffre d’affaires, dans un cadre formalisé.
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Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 5 octobre 2010 - "Hervé NOVELLI prend acte avec satisfaction des engagements pris par la grande distribution pour clarifier les relations commerciales avec leurs fournisseurs" - Cliquer iciSources
Le Fig-Eco, 6 octobre 2010, p. 19, “Les distributeurs promettent de mieux respecter les industriels” - Cliquer iciMots-clés
Droit économique - Droit de la distribution - Grande distribution - Fournisseur - Relation commerciale - Engagement - Entrepôt déporté - Pénalité financière - Garantie de marge (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
