L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat. Dans ses conclusions en date du 2 décembre 2010, l'avocat général Niilo Jääskinen près la Cour de justice de l'Union européenne relève que la principale question soulevée dans l'affaire "Deutsche Post et DHL International c/ Commission" est celle de l’étendue du pouvoir du Tribunal en matière de requalification de l’objet du litige dont il est saisi et que la Cour est également invitée à se prononcer sur l’interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" pouvant conduire à l’ouverture, par la Commission, de la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE.
L'avocat général recommande d’annuler l’arrêt du TPICE dans son ensemble et de statuer définitivement sur le litige en déclarant irrecevable le recours en première instance dans son ensemble. Il constate que le Tribunal a retenu un moyen distinct de ceux soutenus par les sociétés requérantes, relatif au respect des garanties procédurales dont elles auraient dû disposer, alors même qu'aucun moyen tendant à la sauvegarde des garanties procédurales n'avait été expressément invoqué par les requérantes en première instance.
Il estime que "c’est à bon droit que le Tribunal a admis l’existence d’éléments qui auraient dû conduire la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE", mais considère néanmoins "qu’il n’a pu considérer que la Commission aurait dû ouvrir ladite procédure qu’à la lumière de toutes les difficultés auxquelles cette dernière s’est heurtée lors de l’examen des mesures en question".
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L'avocat général recommande d’annuler l’arrêt du TPICE dans son ensemble et de statuer définitivement sur le litige en déclarant irrecevable le recours en première instance dans son ensemble. Il constate que le Tribunal a retenu un moyen distinct de ceux soutenus par les sociétés requérantes, relatif au respect des garanties procédurales dont elles auraient dû disposer, alors même qu'aucun moyen tendant à la sauvegarde des garanties procédurales n'avait été expressément invoqué par les requérantes en première instance.
Il estime que "c’est à bon droit que le Tribunal a admis l’existence d’éléments qui auraient dû conduire la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE", mais considère néanmoins "qu’il n’a pu considérer que la Commission aurait dû ouvrir ladite procédure qu’à la lumière de toutes les difficultés auxquelles cette dernière s’est heurtée lors de l’examen des mesures en question".
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Références
- CJUE, conclusions de l’avocat général Niilo Jääskinen, 2 décembre 2010, affaire C‑148/09 P, Belgique c/ Deutsche Post e.a. - Cliquer ici
- Traité CE : Versions consolidées du traité sur l'union européenne et du traité instituant la communauté européenne - Cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2 décembre 2010 - www.ccip.fr/creda/forumMots-clés
Droit de la concurrence - Droit communautaire - Droit de l'Union - Aides d’État - Requalification de l’objet - Procédure formelle - Garantie (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
