QPC relative à la revente à perte : possibilité d'écarter la rétroactivité de la loi pénale plus douce

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le IV de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite "loi Dutreil", qui exclut l'application immédiate, aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions pénales plus douces relatives à la revente à perte.
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Références

  - Communiqué de presse - 2010-74 QPC - Cliquer ici

  - Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - Cliquer ici

  - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Cliquer ici

Sources

Conseil Constitutionnel, 3 décembre 2010 - www.conseil-constitutionnel.fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 6 décembre 2010, “Revente à perte : possibilité d'écarter la rétroactivité de la loi pénale plus douce” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Revente à perte - Marge arrière - Loi Dutreil - Loi pénale plus douces - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC (...)