Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens

La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché. Suite à une plainte d'un groupe pharmaceutique en octobre 2007 auprès de la Commission Européenne, sur laquelle l’ONP a été invité à fournir des observations en avril 2008, la Commission a procédé à une inspection au siège de l’ONP en novembre 2008. Il est reproché à l'ONP d'avoir pris des injonctions visant des entreprises associées à des groupes de laboratoires avec l'objectif d’entraver leur développement sur le marché français et de ralentir ou d’empêcher des acquisitions et des modifications statutaires ou au capital de ces entreprises. Au surplus, l’ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d’hôpitaux publics et d’organismes d’assurance santé publics, en cherchant à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats. Il a été constaté que pendant la période de l’enquête les prix de tests d’analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents étaient jusqu’à deux à trois fois plus élevés en France que dans d’autres Etats membres. Enfin, l’ONP a systématiquement utilisé ou menacé de recourir à ses pouvoirs disciplinaires de contrôle sur les pharmaciens, en particulier celui de tenir une liste de tous les pharmaciens habilités à exercer, si ses injonctions n’étaient pas suivies. En conséquence des violations établies, la Commission, dans une décision du 8 décembre 2010, a imposé une amende de 5 millions d'euros à l'ONP et ses organes dirigeants.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/10/1683 du 8 décembre 2010 - “Antitrust: la Commission condamne l’Ordre national des pharmaciens pour restrictions à la concurrence sur le marché français des analyses médicales ” - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 9 décembre 2010, p. 22, “Concurrence : Bruxelles condamne l'Ordre français des pharmaciens” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit commercial - Droit de la concurrence - Entente - Ordre national des pharmaciens - Entrave à la libre (...)