Adoption du paquet "restrictions horizontales"

Le 14 décembre 2010, la Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, dits "accords de coopération horizontale".© LegalNews 2017

Références

   - Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/10/1702 du 14 décembre 2010 - “Concurrence: la Commission adopte des règles de concurrence modifiées applicables aux accords de coopération horizontale” - Cliquer ici

   - Communiqué de presse de la Commission européenne n° MEMO/10/676 du 14 décembre 2010 - “Concurrence: la Commission adopte des règles de concurrence modifiées concernant les accords de coopération horizontale” - Cliquer ici

  - Règlement (UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement  - Cliquer ici

  - Règlement (UE) n° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation - Cliquer ici

Sources

  EUROPA - Salle de presse de l'UE, 14 décembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit de l'Union - Droit communautaire - Droit de la concurrence - Accord de coopération horizontale - Restriction horizontale (...)