Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé. Dans le cadre d’une enquête portant sur des pratiques anticoncurrentielles, la Commission a effectué une inspection dans les locaux commerciaux allemands d'une entreprise. L’inspection n’ayant pas pu être achevée le jour même, les documents sélectionnés en vue d’un examen plus détaillé ont été entreposés dans un local mis à la disposition de la Commission par l'entreprise. La porte du local a été fermée à clé et un scellé officiel de la Commission y a été apposé. Lorsque l'équipe d'inspection est retournée sur place le matin de la deuxième journée d'inspection, elle a notamment constaté le bris du scellé apposé la veille. Elle a donc infligé une amende de 38 millions d'euros à l’entreprise pour avoir brisé un scellé apposé lors de cette inspection.
Dans un arrêt du 15 décembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de [l'entreprise] contre cette amende, jugeant que "c’est à bon droit que la Commission a considéré qu’il s’agissait, en l’espèce, à tout le moins d’un bris de scellé par négligence".
Le Tribunal a considéré qu'il appartenait à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, d’autant qu’elle avait été clairement informée de la signification de ce scellé et des conséquences d’un bris de scellé.
Le Tribunal a jugé également que "l’amende infligée, qui correspond à environ 0,14 % de son chiffre d’affaires […], n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé, la taille de l’entreprise, ainsi que la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre de ses inspections".
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 15 décembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de [l'entreprise] contre cette amende, jugeant que "c’est à bon droit que la Commission a considéré qu’il s’agissait, en l’espèce, à tout le moins d’un bris de scellé par négligence".
Le Tribunal a considéré qu'il appartenait à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, d’autant qu’elle avait été clairement informée de la signification de ce scellé et des conséquences d’un bris de scellé.
Le Tribunal a jugé également que "l’amende infligée, qui correspond à environ 0,14 % de son chiffre d’affaires […], n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé, la taille de l’entreprise, ainsi que la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre de ses inspections".
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Références
- Communiqué de presse du TUE du 15 décembre 2010 - “Le Tribunal confirme l’amende de 38 millions d'euros infligée à E.ON Energie pour avoir brisé un scellé apposé par la Commission sur un local de cette entreprise lors d'une inspection” - Cliquer ici
- TUE, 15 décembre 2010, (...)
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