Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné huit entreprises, dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés lancés par les collectivités publiques en France.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010 - “22 décembre 2010 : Cartel dans le secteur des panneaux de signalisation routière verticale” - Cliquer ici
- Décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 23 décembre 2010, p. 11, Myriam Chauvot, “Concurrence : le cartel des panneaux mis à l’amende” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Entente sur les prix - Cartel - Droit public - Droit des marchés publics - Collectivité publique - Panneau de signalisation routière verticale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
