La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets qu'ils ont conclus dans l'Espace économique européen en 2010, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques.
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- Communiqué de presse n° IP/11/40 de la Commission européenne du 17 janvier 2011 - “Antitrust: la Commission lance une seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 17 janvier 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union - Droit de la concurrence - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Règlement amiable - Laboratoire pharmaceutique - Industrie pharmaceutique - Espace économique européen - EEE (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
