Le 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence a publié un projet de communiqué expliquant la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'infraction aux règles de concurrence.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 17 janvier 2011 - “Sanctions : une large consultation publique est organisée pendant deux mois - L'Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué expliquant la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'infraction aux règles de concurrence” - Cliquer ici
- Consultation publique concernant le projet de communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 18 janvier 2011, p. 4, Veronique Le Billon, “L’Autorité de la concurrence dévoile lemode de calcul des sanctions anticartel” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Sanction - Cartel - Consultation publique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
