La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte. La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la question de l'imputation de la responsabilité d'une infraction à l'article 101, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à une société mère pour le comportement illicite de sa filiale. La Commission européenne avait imputé la responsabilité de l'entente, approuvée par le Tribunal de l'Union européenne dans son arrêt du 18 décembre 2008, à la société mère à la tête du groupe pour le comportement illicite d'une filiale qui n'était pas détenue directement par ladite société mère, mais par une société qui détenait 100 % de la société requérante.
Dans son arrêt rendu le 20 janvier 2011, la CJUE admet tout d'abord l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte, c'est-à-dire en cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre la société mère et la filiale qui avait mis en oeuvre la pratique anticoncurrentielle.
La Cour annule cependant l'arrêt du TUE sur deux points. D'une part, elle retient un défaut de motivation. D'autre part, l'omission du tribunal d'examiner concrètement les éléments présentés par les requérantes en vue de démontrer l'autonomie de GQ dans la détermination et la mise en œuvre de sa politique commerciale. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du TUE.
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Dans son arrêt rendu le 20 janvier 2011, la CJUE admet tout d'abord l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte, c'est-à-dire en cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre la société mère et la filiale qui avait mis en oeuvre la pratique anticoncurrentielle.
La Cour annule cependant l'arrêt du TUE sur deux points. D'une part, elle retient un défaut de motivation. D'autre part, l'omission du tribunal d'examiner concrètement les éléments présentés par les requérantes en vue de démontrer l'autonomie de GQ dans la détermination et la mise en œuvre de sa politique commerciale. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du TUE.
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Références
- CJUE, 20 janvier 2011, affaire C‑90/09, General Química e.a. / Commission - Cliquer ici
- TUE, 18 décembre 2008, affaire T‑85/06, General Química e.a. / Commission - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 20 janvier 2011 - www.ccip.fr/creda/forum/Mots-clés
Droit de l'Union - Droit communautaire - Droit étranger - Droit espagnol - Droit de la concurrence - Droit des sociétés - Groupe de sociétés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
