Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. La Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (association de radiotélévision néerlandaise), est un radiodiffuseur de service public opérant sous le nom de NOS RTV, dont le conseil d’administration, qui opère sous le nom de Publieke Omroep (PO) (radiodiffusion publique), est chargé de coordonner l’ensemble du système de radiodiffusion de service public.
Après enquête concernant le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais, la Commission a conclu que les financements ad hoc constituaient une aide d’État. Une partie des réserves de programme ayant été transférée en 2005 au PO, la Commission a également considéré ce transfert, qui renforçait la compensation excessive du PO, comme un financement ad hoc. Selon la Commission, cette aide d’État ad hoc accordée à la NOS dans ses fonctions de PO pour sa mission de service public au sein du système de radiodiffusion de service public néerlandais était incompatible avec le marché commun et devait être récupérée auprès de la NOS, pour un montant de 76,327 millions d’euros, majoré d’intérêts.
À l'appui de leurs recours, les Pays-bas et la NOS ont invoqué plusieurs arguments, notamment la violation des droits de la défense, la qualification erronée d’aides d’État des financements ad hoc, la qualification erronée d’aides nouvelles des financements ad hoc, ainsi que des erreurs commises dans le calcul de la surcompensation alléguée.
Dans un arrêt du 16 décembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne écarte tous les arguments avancés par les Pays-bas et la NOS et confirme donc la décision de la Commission.
© LegalNews 2017
Après enquête concernant le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais, la Commission a conclu que les financements ad hoc constituaient une aide d’État. Une partie des réserves de programme ayant été transférée en 2005 au PO, la Commission a également considéré ce transfert, qui renforçait la compensation excessive du PO, comme un financement ad hoc. Selon la Commission, cette aide d’État ad hoc accordée à la NOS dans ses fonctions de PO pour sa mission de service public au sein du système de radiodiffusion de service public néerlandais était incompatible avec le marché commun et devait être récupérée auprès de la NOS, pour un montant de 76,327 millions d’euros, majoré d’intérêts.
À l'appui de leurs recours, les Pays-bas et la NOS ont invoqué plusieurs arguments, notamment la violation des droits de la défense, la qualification erronée d’aides d’État des financements ad hoc, la qualification erronée d’aides nouvelles des financements ad hoc, ainsi que des erreurs commises dans le calcul de la surcompensation alléguée.
Dans un arrêt du 16 décembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne écarte tous les arguments avancés par les Pays-bas et la NOS et confirme donc la décision de la Commission.
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Références
- Communiqué de presse du TUE du 16 décembre 2010 - “Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comporte une aide d'Etat incompatible avec le marché commun” - Cliquer ici
- TUE, 16 décembre 2010, affaires jointes T-231/06 et T-237/06, Pays-Bas c/ Commission - Cliquer ici
Sources
CURIA, 16 décembre 2010 - curia.europa.euMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit néerlandais - Droit de la concurrence - Aides (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
