Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne s'est exprimée sur l'interprétation de l’article 3 bis de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997.
Selon elle, cet article doit être interprété en ce sens qu’une publicité telle que celle en cause au principal peut revêtir un caractère trompeur, notamment si elle place le consommateur dans une croyance erronée de la réalité des prix pratiqués par l'annonceur, ou si les choix de l'annonceur sont "de nature à conditionner de manière sensible le choix du consommateur moyen".
Elle ajoute que cet article doit être interprété en ce sens que la condition de vérifiabilité qu’il énonce exige, s’agissant d’une publicité telle que celle en cause au principal qui compare les prix de deux assortiments de biens, que les biens en question puissent être précisément identifiés sur la base des informations contenues dans ladite publicité.
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- CJUE, 18 novembre 2010, affaire C-159/09, Lidl - Cliquer ici
- Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse - Cliquer ici
- Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative - Cliquer ici
