L'aide d’État pour France Télévisions est autorisée

Par décision du 20 juillet 2010, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 mars 2011, la Commission européenne indique que la mise à exécution de l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions est autorisée.© LegalNews 2017

Références

- Décision (2011/140/UE) de la Commission du 20 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 59, 4 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Aide d'Etat - Subvention budgétaire - France Télévisions - Autorisation de la Commission européenne - Droit des médias (...)