Après que certains grands studios d’Hollywood ont modifié les conditions contractuelles relatives au financement et à l’installation d’équipements de projection numérique dans les cinémas, et craignant que les dispositions initiales entravent l’accès des petits distributeurs aux cinémas numériques, ce qui constituerait une violation des règles de l’Union européenne qui interdisent les pratiques commerciales restrictives, la Commission européenne a clos son enquête portant sur la numérisation des cinémas européens.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/257 de la Commission européenne du 4 mars 2011 - “Antitrust : la Commission clôt son enquête sur les studios hollywoodiens après modification des contrats liés à la numérisation des cinémas européens” - Cliquer iciSources
EUROPA, Salle de presse de l'UE, 4 mars 2011 - www.europa.eu/press_room/index_fr.htm
Creda-concurrence, 4 mars 2010 - www.ccip.fr/creda/forum/
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit de la concurrence - IP/IT - Projection cinématographique numérique - Pratiques commerciales restrictives (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
