Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe. Une société reprochait à la Commission européenne d'avoir violé le principe d’égalité de traitement en appliquant un coefficient multiplicateur aux fins de dissuasion au montant de départ de son amende, et non à celui déterminé pour trois autres sociétés C., T. et D.
Dans un arrêt du 8 mars 2011, le Tribunal de l'Union européenne a opéré un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe
Il a relevé que, contrairement à ce qu’avance la requérante, ce n’est pas le simple fait qu’elle appartient à un groupe de sociétés ayant une force économique et financière considérable qui a conduit la Commission à majorer le montant de départ de son amende afin d’assurer à celle-ci un effet dissuasif suffisant.
Il a considéré que, si cette majoration visait à tenir compte de la taille et des ressources globales du groupe, il n’en demeurait pas moins que la Commission n’y a procédé que parce que la requérante, en plus d’appartenir à ce groupe, formait avec celui-ci une entité économique unique, soit une seule et même entreprise au sens de l’article 81 CE.
En outre, lorsque, comme en l’espèce, la Commission utilise, en tant qu’éléments d’appréciation pour décider de l’application d’un coefficient multiplicateur aux fins de dissuasion, la taille et les ressources globales de l’entreprise concernée, cette dernière entreprise ne saurait, en effet, englober les sociétés mères de la société ayant commis l’infraction aux règles communautaires de la concurrence que dans l’hypothèse où elles exercent effectivement une influence déterminante sur le comportement de ladite société.
Le Tribunal a retenu que le coefficient multiplicateur appliqué à l’amende infligée à la requérante a été fixé en tenant compte du chiffre d’affaires global de la société mère, laquelle se trouve à la tête de l’unité économique dont fait partie la requérante.© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 8 mars 2011, le Tribunal de l'Union européenne a opéré un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe
Il a relevé que, contrairement à ce qu’avance la requérante, ce n’est pas le simple fait qu’elle appartient à un groupe de sociétés ayant une force économique et financière considérable qui a conduit la Commission à majorer le montant de départ de son amende afin d’assurer à celle-ci un effet dissuasif suffisant.
Il a considéré que, si cette majoration visait à tenir compte de la taille et des ressources globales du groupe, il n’en demeurait pas moins que la Commission n’y a procédé que parce que la requérante, en plus d’appartenir à ce groupe, formait avec celui-ci une entité économique unique, soit une seule et même entreprise au sens de l’article 81 CE.
En outre, lorsque, comme en l’espèce, la Commission utilise, en tant qu’éléments d’appréciation pour décider de l’application d’un coefficient multiplicateur aux fins de dissuasion, la taille et les ressources globales de l’entreprise concernée, cette dernière entreprise ne saurait, en effet, englober les sociétés mères de la société ayant commis l’infraction aux règles communautaires de la concurrence que dans l’hypothèse où elles exercent effectivement une influence déterminante sur le comportement de ladite société.
Le Tribunal a retenu que le coefficient multiplicateur appliqué à l’amende infligée à la requérante a été fixé en tenant compte du chiffre d’affaires global de la société mère, laquelle se trouve à la tête de l’unité économique dont fait partie la requérante.© LegalNews 2017
Références
- TUE, 8 mars 2011, affaire T‑37/05, World Wide Tobacco España c/ Commission - Cliquer ici
- Traité CE : Versions consolidées du traité sur l'union européenne et du traité instituant la communauté européenne - Cliquer (...)
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