Dans une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a prononcé des amendes de d’un montant de 750.712.500 euros à vingt sociétés pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG). Les pratiques anticoncurrentielles ont consisté notamment en une coordination au niveau mondial de la vente de projets AIG, impliquant la répartition des marchés, l’attribution de quotas et le maintien des parts de marchés respectives, l’attribution de projets d’AIG à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation de la procédure d’appels d’offres afin que les contrats soient attribués à ces producteurs. De même, celles-ci ont fixé des prix par des arrangements complexes sur les projets d’AIG qui n’étaient pas attribués, à résilier des contrats de licence avec des sociétés non membres de l’entente et à échanger des informations sensibles sur le marché. L’amende la plus importante, d’un montant de 396 562.500 euros, a été infligée à Siemens AG.
Les sociétés sanctionnées ont introduit des recours devant le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), en demandant l'annulation de la décision de la Commission et, le cas échéant, la réduction de leurs amendes.
Pour Alstom et des sociétés du groupe Areva, le TUE considère, dans une décision du 3 mars 2011, qu’en fixant une majoration identique du montant de base de l'amende à Alstom et aux sociétés du groupe Areva, d'une part, et à Siemens, d'autre part, la Commission n’a pas respecté les principes les principes d'égalité et de proportionnalité. Il annule donc la décision de la Commission sur ce point et décide de réduire la majoration du montant de base des amendes. Il prend la même décision en ce qui concerne les sociétés Siemens Österreich, KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd (Reyrolle) et Siemens Transmission & Distribution SA (SEHV) et Magrini. Il estime qu'en n'établissant pas le montant des amendes infligées en tenant compte de la durée de participation à l'entente des différentes sociétés au sein (...)
