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Procédure d'autorisation d'une installation à proximité d'un marché d'intérêt national

Concurrence / Distribution
Un décret publié au Journal officiel du 20 mars 2011 vient préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national, lorsque la surface de vente de ces produits excède 1 000 mètres carrés.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - Cliquer ici

- Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0067, 20 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la distribution - Procédure administrative - Autorisation administrative - Marché d'intérêt national - MIN - Produit agroalimentaire - Grossiste - Surface de vente - Vente en gros (...)
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